Amendement n° CE7 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. - En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ».

L'exposé des motifs

Vise à corriger une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. La disposition visée au deuxième alinéa ne se situe pas au II de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement mais au V.