Amendement n° CE8 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 » la référence : « et L. 641-11 ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche sont inclus dans le périmètre de cette obligation. Pourtant, ces deux articles concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles a… (extrait)