Amendement n° CE30 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « arrêté ministériel ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article L. 541-38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des déchets verts. Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties prenantes , qu’il s’agisse des… (extrait)