Amendement n° CE48 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « dangereuses », le mot : « préoccupantes ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée ».

L'exposé des motifs

La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substance dangereuses ». Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être … (extrait)