Amendement n° CE49 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « permettre », les mots : « mettre à disposition des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’accéder aux », le mot : « les ». III. - Au même alinéa, substituer au mot : « dangereuses », le mot : « préoccupantes ».

L'exposé des motifs

Pour protéger la santé humaine et l’environnement, les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir accès à l’ensemble des informations relatives à la composition en substances préoccupantes des produits en fin de vie pour leur appliquer la filière de traitement la plus adéquate. Ce n’est pas une surtransposition puisque cela fait écho à l’article 9.2 de la directive cadre déchets révisée (20… (extrait)