Amendement n° CE63 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « L’élaboration de ce barème majoré est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités concernées, qui sont systématiquement consultées à cet effet, et l’ensemble des autres parties prenantes. »

L'exposé des motifs

L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement instauré par l’article 8 de ce projet de loi dispose que « La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce barème est majoré afin de prendre en compte l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs… (extrait)