Amendement n° CE64 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 12 f, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’estimation de la production annuelle de véhicules hors d’usage pour chaque département, région et collectivité d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

Les rapports annuels de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) portant sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux véhicules hors d’usage (VHU) montre que le pourcentage de VHU traités dans les centres agréés, par rapport aux flux annuels de VHU, est insuffisant. Or, l’absence de traitement dans les centres agréés de nombre de VHU a de multiples c… (extrait)