Amendement n° CE65 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 12 f, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union européenne les déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage.

L'exposé des motifs

L’exportation de déchets n’est possible que dans l’Union européenne pour les déchets de la filière automobile en raison de la transposition française de la directive européenne sur les véhicules hors d’usage (VHU) par le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 codifié dans l’article R. 543-161 du code de l’environnement. S’agissant des déchets non dangereux de la filière automobile, cette réglementat… (extrait)