Amendement n° CE68 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21° bis Les bouteilles et les cartouches de gaz ; ».

L'exposé des motifs

Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers. Or, … (extrait)