Amendement n° CE78 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 12 ?

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « dans la limite des déchets assimilés et ».

L'exposé des motifs

En ne limitant pas cette possibilité aux biodéchets « assimilés », cette disposition contrevient directement au principe de limite du service public de la gestion des déchets (SPGD) alors même que le Sénat a voté la définition par décret des déchets « assimilés » à l’article 12 AB. En effet, la législation impose que le service public se limite à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cett… (extrait)