Amendement n° CE83 de M. Jean-Yves Bony à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à améliorer l’information des consommateurs sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le choix du support utilisé pour améliorer l’information, le reçu de facturation, n’est cependant pas opportun. L’apposition de cette information va poser des difficultés techniques. D’abord, les logiciels de caisse ne permettent pas l’apposition d’une phrase du fait de la restri… (extrait)