Amendement n° CE87 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

L'article 4 quater définit le montant des sanctions en cas de non-respect des obligations d'informations contenues dans le présent projet de loi. Si l'intention des Sénateurs de vouloir assurer un régime de sanctions dissuasif en cas de mauvaise application des prescriptions relatives à l'information du consommateur prévues dans ce texte est à saluer, la multiplication par trois des sanctions par … (extrait)