Amendement n° CE88 de Mme Stéphanie Do à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à sept ans après leur mise sur le marché. » II - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix années », les mots : « sept années ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte davantage de clarté en utilisant des termes plus appropriés et en proposant une durée moins importante de mise à disposition des mises à jour correctives. En effet, l’expression « logiciel livré avec l’appareil » est préférable à celle de « système d’exploitation », afin de réellement considérer le logiciel comme une pièce détachée du produit, qui est sujet à des mises à jou… (extrait)