Amendement n° CE89 de Mme Stéphanie Do à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ». II - Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ». III - Au même alinéa, substituer aux mots : « autant de », le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le fournisseur la fourniture de mises à jour correctives adaptées à l’appareil mis sur le marché. La suppression de l’expression « Au besoin » permet en effet d’insister sur l’obligation faite au fabricant de proposer des mises à jour correctives, les autres modifications sont proposées par voie de conséquence. Il apparaît évident que sur une période d… (extrait)