Amendement n° CE90 de Mme Stéphanie Do à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Avant toute mise à jour corrective d’un appareil, le client reçoit une information lui permettant de l’accepter ou de la refuser et lui indiquant, le cas échéant, les conséquences potentielles du refus de celle-ci pour l’appareil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer le client d’une part de sa possibilité d’accepter ou de refuser une mise à jour ainsi que des conséquences qu’emporterait le refus de celle-ci pour l’appareil en question. Il est important que le fabricant soit tenu de communiquer sur les mises à jour correctives pouvant être faites par le consommateur. Ce dernier doit être informé de sa capacité de les accepter ou d… (extrait)