Amendement n° CE91 de Mme Stéphanie Do à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rationaliser la sanction découlant du non-respect par le fabricant de la fourniture de mises à jour correctives. L’amende prévue, d’un montant de 300 000 €, apparaît suffisamment contraignante et adaptée. Dès lors, cet amendement propose de supprimer la peine d’emprisonnement qui est prévue de manière cumulative avec cette amende.