Amendement n° CE92 de M. Dino Cinieri à l'article 5 a
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. - En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ».