Amendement n° CE95 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 111-4 et ».

L'exposé des motifs

N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242-46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle.