Amendement n° CE101 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en ta… (extrait)