Amendement n° CE104 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.