Amendement n° CE106 de M. Rémi Delatte à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots : « voie réglementaire », le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

L’article L. 541-38 du code de l’environnement ainsi rétabli prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par la voie réglementaire. Afin de garantir une règlementation uniforme sur le territoire, le présent amendement propose de préciser la rédaction de l’article L. 541-38 en énonçant… (extrait)