Amendement n° CE119 de M. Éric Pauget à l'article 4 quater b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent article instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur, les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir. Or il est souhaitable que chaque acteur participe à la transition écologique, et que l’effort soit consenti le plus tôt possible, dès… (extrait)