Amendement n° CE125 de M. Julien Dive à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « neufs » insérer les mots : « propres à la consommation et ».

L'exposé des motifs

L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises. Lorsqu’un… (extrait)