Amendement n° CE135 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « en installations de reprise de ces déchets », les mots : « permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de trente kilomètres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un maillage minimum de point de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité et éviter ainsi les dépôts sauvages.