Amendement n° CE137 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli est destiné à intégrer dans la loi une date de mise en œuvre opérationnelle y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.