Amendement n° CE138 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième, troisième, avant-dernière et dernières phrases de l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un dispositif alternatif et à imposer la responsabilité élargie des producteurs sur les matériaux du bâtiment.