Amendement n° CE139 de M. Dino Cinieri à l'article 12 g

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « et avant le paiement des travaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’attestation de traitement des déchets devra être délivrée au particulier avant le paiement des travaux.