Amendement n° CE142 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à compter du 1er janvier 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser cette date, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.