Amendement n° CE146 de M. François Ruffin à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « conformité », insérer les mots : « de deux ans sur les produits neufs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale. Cette mesure mettrait fin à une confusion dommageable pour le consommateur : Une étude de 2016 de l’UFC-Que Choisir indiquait en mai 2016 que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension … (extrait)