Amendement n° CE147 de M. François Ruffin sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. »

L'exposé des motifs

Nous devons sortir du modèle d’obsolescence programmée. Pour y contribuer, nous proposons cet amendement qui vise à considérer l’absence d’information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse. S’il est obligatoire pour le professionnel d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale et de son fonctionnement, cette information est trop souvent ma… (extrait)