Amendement n° CE149 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 217-9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie légale de conformité donne lieu à une réinitialisation de cette garantie, qui s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie dès la remise du nouvel appareil neuf. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition existante déjà en Autriche. La mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation pour ne pas avoir à assumer les coûts de garantie pendant 2 ans supplémentaires sur le même produit potentiellement… (extrait)