Rejeté.
L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et élect… (extrait)
Nous proposons d’allonger la durée légale de conformité de deux ans à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager. Cela fait 6 ans que l’extension de la garantie est évoquée (feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013), il est temps d’agir. Étendre la garantie amorce un changement radical de modèle de consommation et de pr… (extrait)