Amendement n° CE151 de M. François Ruffin sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 217-9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l’inciter à opter pour la réparation. En Grèce, une nouvelle période de garantie de 2 ans est donnée au consommateur après le remplacement ou la réparation. Il s’agit de faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée d… (extrait)