Amendement n° CE153 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « d’ameublement », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « , cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. » II. - Après la même deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai ». III. - En conséq… (extrait)

L'exposé des motifs

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électrom… (extrait)