Amendement n° CE155 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541-10 », supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable que cette signalétique soit apposée sur l’ensemble des emballages, y compris les emballages en verre et cela afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation de l’affichage des règles de tri.