Amendement n° CE157 de M. Dino Cinieri à l'article 6 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « pneumatiques », supprimer les mots : « rechapables ou ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable de supprimer le terme « rechapables » car ce terme n’existe pas et qu’aucune réglementation ne permet d’identifier un pneu rechapable d’un non-rechapable. Par ailleurs, toutes les marques de pneus neufs (asiatiques y compris) pourraient demain se dire rechapables le temps d’un appel d’offre publique.