Après le mot : « qualité, » la fin de la sixième phrase du 4° du I. de l'article L.541-1 du code de l'environnement est remplacée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « n’exclut pas l’intérêt de la création de nouvelles installations de tri-mécano-biologique en tant que solution complémentaire au tri à la source des biodéchets, en cours de déploiement dans les territoires concernés, et dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au II. Leur dimensionnement doit être… (extrait)
Cet amendement vise à préciser la situation juridique des installations de tri-mécano-biologique (TMB) en exprimant plus clairement que de nouvelles installations peuvent être mises en place, à condition que le territoire concerné développe également le tri à la source des biodéchets, conformément à l’obligation prévu par la loi de transition énergétique et la directive cadre sur les déchets. Les … (extrait)