Amendement n° CE170 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cette modification de l’article 4 permet d’aller plus loin que le texte initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 3 semaines. Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre la réparation et le remplacement de son produit au moment d’une panne. Face à l’essor du commerce en ligne qui propose la livraison très … (extrait)