Amendement n° CE171 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cette modification de l’article 4 permet de revenir au délai prévu par le projet de loi initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois (20 jours ouvrés). Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre la réparation et le remplacement de son produit au moment d’une panne. Face à l’essor du commerce en ligne … (extrait)