Amendement n° CE172 de Mme Frédérique Lardet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « Les éco-organismes et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 9 de l'article 8 répond à la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en demandant aux éco-organismes et aux systèmes individuels d'être soumis à un mécanisme d’autocontrôle approprié, reposant sur des audits indépendants réguliers. Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive susmentionnée, que les audits p… (extrait)