Amendement n° CE180 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « non dématérialisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à préciser que l’information au consommateur sur l’indice de réparabilité devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’avoir un accès direct, en magasin notamment, à cet indice sans être dans l’obligation de passer par des plate-formes électron… (extrait)