Amendement n° CE182 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 4 quater C, insérer un l’article suivant : « Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la consommation, il est inséré un bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Information sur la réparation « I. Art. L112-8-1. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel, agréé ou non non agréé, qui en fait la demande, dans un dél… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et rendre les réparateurs indépendants plus compétitifs. L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Les informations techniques relatives a… (extrait)