Rejeté.
I- - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II- - À l’alinéa 2, substituer au mot : « explore », le mot : « explorant ». III- - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit également les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits. Les auteurs de cet amendement précisent qu’un rapport du Gouvernement… (extrait)