Amendement n° CE185 de M. Dominique Potier sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 217-12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, est un amendement de repli. Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas échéant.