Amendement n° CE188 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2021, qui semble être un délai plus acceptable. La date du 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP semble en effet excessif au vu de la nécessité d’interd… (extrait)