Amendement n° CE189 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.