Amendement n° CE197 de M. Dominique Potier à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite. Un décret précise les sanctions applicables en cas d’infraction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique. Sur les 3,5 millions de tonnes de déchets que produit chaque année la France, les emballages en représentent 2,2 millions. Aussi, les plastiques sauvages sont majoritaire… (extrait)