Amendement n° CE202 de M. Dominique Potier à l'article 12 g

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à renforcer l’efficacité de l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets. Cette obligation, introduite par le Sénat, a pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Toutef… (extrait)