Amendement n° CE207 de M. Dominique Potier à l'article 12 f

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Art. L. 211-1-1. - Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lutter plus efficacement contre la filière illégale de véhicules hors d’usage en appliquant les dispositions de l’article 12 F à l’ensemble des VHU (et non aux seuls véhicules techniquement ou économiquement irréparables). Les véhicules techniquement ou économiquement irréparables ne représentent en effet que 5 000 véhicules alors que le no… (extrait)