Amendement n° CE209 de M. Dominique Potier à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément " entreprise solidaire d’utilité sociale " tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’Économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations. À noter que les structures bénéfici… (extrait)